La réponse tient en deux phrases. Sauf mention contraire écrite dans votre devis, la somme versée à la commande est présumée constituer des arrhes: la mariée qui renonce les perd, et si c’est vous qui renoncez, vous en devez le double. C’est l’article L. 214-1 du code de la consommation, et il s’applique par défaut, même si vous avez écrit le mot acompte sur votre facturier.
Pour que la commande soit ferme des deux côtés, il faut qualifier la somme expressément. Une ligne dans le devis change le régime, et cette ligne vaut plus qu’une longue conversation en fin d’essayage.
Voici ce qui entoure cette ligne: la rétractation et ses limites réelles sur du sur mesure, l’information à remettre avant signature, la médiation, et ce qu’aucun texte ne vous oblige à offrir.
Arrhes ou acompte, deux régimes et une seule ligne à écrire dans le devis
Les deux mots circulent dans les ateliers comme des synonymes. Ils désignent des situations opposées, et la différence ne se voit que le jour où une mariée annule à onze semaines de la cérémonie, alors que la dentelle est achetée et que trois samedis d’essayage lui sont réservés.
Ce que devient la somme si la mariée renonce
Le mécanisme est simple à retenir: les arrhes achètent un droit de renoncer, l’acompte scelle un engagement.
| Point de comparaison | Arrhes | Acompte |
|---|---|---|
| Régime applicable | Présumé faute de mention au contrat | Suppose une qualification écrite |
| Engagement | Chacune des parties peut se dédire | Commande ferme des deux côtés |
| Si la mariée renonce | Elle perd la somme, rien de plus | Elle reste engagée sur ce qui est dû |
| Si vous renoncez | Vous restituez le double | Vous restituez et répondez du préjudice |
Traduit en atelier: avec des arrhes, une annulation en avril vous laisse le montant encaissé, et rien pour les heures de patronage déjà passées ni pour le créneau de coupe que vous ne revendrez pas. Avec un acompte, la commande reste due, mais vous vous engagez aussi fermement, y compris si votre saison déborde.
La mention qui fait basculer d’un régime à l’autre
La qualification doit figurer dans le document que la mariée signe, pas dans un message envoyé après coup. Trois lignes suffisent.
- La qualification elle même: les sommes versées à la commande constituent un acompte au sens de l’article L. 214-1 du code de la consommation et ne constituent pas des arrhes.
- Le montant et l’échéancier: part versée à la commande, part versée à la coupe dans le tissu définitif, solde à la livraison.
- Le sort de la somme en cas d’annulation, au titre des matières engagées et du temps déjà passé, avec communication du décompte des heures réalisées.
Évitez la clause qui vous laisserait tout conserver sans aucune contrepartie symétrique si c’est votre atelier qui se retire. Un déséquilibre de cette ampleur au détriment de la consommatrice expose la clause à être écartée, et vous laisse plus démunie qu’une rédaction mesurée.
Le droit de rétractation de quatorze jours et l’exception du sur mesure
Deuxième idée reçue à écarter: une commande signée dans votre atelier n’ouvre aucun délai de rétractation légal. Le délai de quatorze jours des articles L. 221-18 et suivants ne concerne que deux familles de contrats.
Quand le délai s’applique vraiment : à distance et hors établissement
- Le contrat à distance, conclu sans présence physique simultanée: devis accepté par courrier électronique après un rendez vous en visioconférence, commande passée par téléphone.
- Le contrat hors établissement, signé au domicile de la mariée, chez sa mère, dans un lieu de réception ou pendant un déplacement que vous avez accepté.
Sur ce second cas, une règle passe souvent inaperçue: aucun paiement ne peut être reçu avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement, ce que pose l’article L. 221-10 du code de la consommation. Encaisser l’acompte sur place, dans le salon d’une mariée, vous met en faute alors même que la commande est sincère.
Le salon du mariage relève d’un régime distinct. Les commandes prises sur un stand n’ouvrent pas de droit de rétractation, et l’article L. 224-59 vous impose d’en informer la cliente avant la signature, la mention figurant dans un encadré apparent en tête du contrat. C’est une pièce à préparer avant deux jours de salon, comme le détaille notre calendrier de l’année d’atelier mois par mois.
Le bien confectionné selon les spécifications de la cliente
Quand le délai existe, il tombe malgré tout pour les biens confectionnés selon les spécifications de la consommatrice ou nettement personnalisés: c’est l’exception prévue à l’article L. 221-28 du code de la consommation.
Une robe patronnée sur les mensurations d’une seule femme entre sans difficulté dans cette catégorie. Un modèle de collection vendu en taille standard puis retouché n’y entre pas de la même façon, et la nuance mérite d’être posée avant de recopier une clause trouvée ailleurs.
Deux précautions rendent l’exception utilisable: annoncer avant la signature que la cliente ne bénéficie pas de ce droit, et décrire dans le devis ce qui rend la robe personnalisée, mensurations relevées, patronage établi pour elle, matière et longueur de traîne arrêtées avec elle.
Ce que vous devez remettre à la mariée avant sa signature
L’article L. 111-1 du code de la consommation impose une information précontractuelle lisible. Dans un atelier, elle se confond avec un bon devis: le même document informe et engage.
Caractéristiques essentielles, prix et délai de livraison
- La description technique de la robe: matière retenue, doublure, structure du bustier, type de dos et de fermeture, longueur de traîne, finitions prévues.
- Le prix total, la répartition des versements et le tarif horaire appliqué aux modifications demandées après validation.
- Le nombre d’essayages inclus et ce qui ne l’est pas: voile, boléro, retouches postérieures à la livraison, déplacement le jour de la cérémonie.
- La date de livraison annoncée, distincte de la date du mariage, et les dates limites de modification avant coupe, avant assemblage et avant finitions.
Cette liste devient la référence commune que vous rouvrez à chaque essayage, et elle vous évite de rediscuter en avril une aisance décidée en janvier.
L’identité de l’atelier et les coordonnées utiles
Nom ou raison sociale, forme juridique, numéro d’identification, adresse de l’atelier, téléphone et adresse électronique où la mariée peut vous joindre, assurance professionnelle, coordonnées du médiateur. Le texte consolidé de ces obligations se consulte sur Légifrance, site officiel de diffusion du droit, et les fiches destinées aux professionnels sur le site du ministère de l’économie et de la répression des fraudes.
La médiation de la consommation, une obligation d’information mal comprise
Ce que vous devez indiquer, sur quels supports
Tout professionnel qui contracte avec des consommatrices doit garantir un recours effectif et gratuit à un médiateur de la consommation, et communiquer ses coordonnées de manière visible et lisible: sur son site, dans ses conditions générales de vente, sur ses bons de commande. Les articles L. 611-1 et L. 616-1 du code de la consommation en fixent le principe et le support.
L’obligation est permanente et ne dépend d’aucun litige. La ligne se place au pied de vos conditions de vente et se recopie sur chaque devis, avec le nom du médiateur auquel vous avez adhéré et son adresse de saisine.
Ce que la médiation change en cas de désaccord sur une retouche
Le médiateur ne tranche pas comme un juge: il propose une solution que chacune reste libre de refuser. La saisine suppose que la mariée vous ait d’abord adressé une réclamation écrite, et elle n’est plus recevable au delà d’un an à compter de cette réclamation.
Devant un tiers, votre parole d’atelier ne pèse rien face à un document daté. C’est là que la liste de vérifications avant de couper dans le tissu définitif prend une valeur juridique autant que technique.
Ce que la réglementation n’impose pas, contrairement à une idée répandue
Aucune obligation générale de retouche gratuite illimitée
Aucun texte n’oblige une créatrice à offrir les retouches, ni à réaliser sans contrepartie une modification demandée après validation. Le geste commercial existe, il est parfois juste, mais il relève de votre décision et non d’une obligation légale.
Le changement d’avis d’une mariée n’est pas un défaut de la robe. Une manche ajoutée sur un modèle validé sans manche, une traîne rallongée après la coupe: ce sont des prestations nouvelles, qui appellent un devis de modification. Notre analyse des erreurs de validation qui finissent en heures de reprise offertes montre par quels enchaînements on finit par les absorber.
Aucune obligation de rembourser une robe entamée
Une commande annulée alors que le tissu est coupé n’ouvre pas un droit au remboursement des sommes versées. La contrepartie, en revanche, vous engage: la robe livrée doit correspondre à ce qui a été commandé et décrit dans le devis accepté, dans les matières annoncées et sur les mensurations relevées.
Conserver la preuve, seul point qui compte devant un tiers
Devis accepté, comptes rendus datés, échanges écrits
Un droit que vous ne pouvez pas prouver n’existe pas dans une discussion avec un médiateur. Le dossier qui tient rassemble toujours les mêmes pièces.
- Le devis signé et daté, avec les conditions de vente remises et acceptées le même jour.
- Les comptes rendus d’essayage validés par la mariée, mensurations, lingerie et hauteur de talon notées.
- Les devis de modification acceptés, et la trace des demandes que vous avez refusées.
- Le bon de livraison signé, avec l’état constaté, les réserves et les conseils d’entretien.
Combien de temps garder un dossier robe après le mariage
L’article L. 218-2 du code de la consommation enferme dans un délai de deux ans l’action des professionnels pour les biens et services fournis aux consommateurs. C’est le repère minimal pour conserver un dossier dont une facture reste ouverte.
Retenez trois choses. Sans qualification écrite, votre encaissement est présumé être des arrhes. La rétractation ne s’ouvre qu’à distance ou hors établissement, et l’exception du sur mesure ne se plaide que si vous l’avez annoncée avant la signature. Aucune règle ne vous impose la retouche gratuite, aucune ne vous dispense de prouver ce qui avait été validé.
C’est ce que structure le dossier robe et le parcours par jalons couture de Robelise: devis, comptes rendus validés numériquement, devis de modification et bon de livraison réunis sous une même référence. Pour voir ce que cela donne sur une de vos robes en cours, demandez une démonstration à l’équipe Robelise et repartez avec un devis adapté à votre volume de saison.
